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2 418 résultats pour « article L. 642-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01449_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 16 sur 121

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00629_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00631_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02625_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02467_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00198_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02241_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02057_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 641-1 et L. 242-16 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02719_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01533_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00716_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 225-1 du code pénitentiaire. 9.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B... ait entendu soutenir que l’application de la majoration de 80 % prévue par le 1 de l’article 1728 du code général des impôts serait contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02303_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle