Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) de réduire d'un montant de 49 111 euros les impositions et contributions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La règle de prescription biennale fixée A l'article L. 114-1 du code des assurances doit ainsi être regardée comme une règle spéciale rendant inapplicable la règle de la prescription quinquennale prévue
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme D... a dû exposer une somme de 2 118 euros pour s’adjoindre l’assistance médicale du docteur A... au cours des opérations d’expertise.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du VI de l'article 1586 sexies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité () :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sur le fondement du c de l'article 111 du même code. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02521_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A et de la CPAM du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 113-5 du code de la consommation, dont le contenu était identique à l'actuel article L. 121-16 du même code, va en ce sens ; - les consommateurs disposaient en tout état de cause d'autres moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01384_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . les contrats d'assurance couvrent les effets des catastrophes naturelles, comme le rappelle l'alinéa 1er de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 106