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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire sur le fondement de l'article L. 611-1 1er du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
E de ce que ce dernier était renvoyé devant la commission de discipline dont la réunion était prévue pour le 4 octobre, à raison de la commission de faits, prévus à l'article R. 57-1-1 (8°) du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01617_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet "
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02700_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à l'édiction de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02163_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et non pas une enquête publique régie par le code de l'expropriation ; - le projet aurait dû être soumis à une évaluation au cas par cas, en application du 3 de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00232_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03359_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé qu'il n'était établi ni que deux assesseurs avaient siégé au sein de la commission de discipline, comme l'exige l'article R. 57-7-8 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par suite, le moyen selon lequel la délivrance du permis de construire aurait dû, pour un tel motif, être précédée d'un permis d'aménager, doit être écarté. 4.Aux termes de l'article L. 122-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03056_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Selon l'article L. 122-1 du même code : " I.- Pour l'application de la présente section, ont entend pas : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres
Source officiellePage 16 sur 585