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L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01421_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05390_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00125_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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