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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
F ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02605_20240829
29 août 2024
29 août 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au titre de l'instance d'appel, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
2015, assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la SAS C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00536_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
euros ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat de la question nouvelle, susceptible de se poser dans d'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article L.O. 6314-3 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02889_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 79