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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle les a soumises, en conséquence, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, seul maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les dépenses de téléphone ont été regardées à bon droit comme ayant le même caractère de revenus
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : " Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la chambre d'agriculture de la Vienne qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dernières dispositions, dans sa rédaction applicable : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'urbanisme ", après avoir cité les dispositions dudit article 2 au point 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
combinées des anciens articles L. 5125-6 et L. 5125-6-1 du code de la santé publique, dont le principe figurait déjà à l'article L. 5125-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'instance : 40.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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