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D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01434_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Elle soutient que : - sa requête est fondée sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le tribunal a jugé la sanction disproportionnée mais justifiée ; M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04019_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01550_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

R. 811-15 du code de justice administrative à titre principal ou en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative à titre subsidiaire, le sursis à exécution du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01061_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02607_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01549_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02671_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02152_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00108_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

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CAA

Juge unique

DCA_23NT00314_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02493_20251014

Admin. Appel