du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 3.

de l'article L. 411-1 ».

de l'article L. 411-1 ".

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

L. 412-1. / (…) » et aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger

Aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

l’abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André-sur-Orne en ce qu’il classe les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 417, 418 et 260 en zone naturelle N.

de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 6.

R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les

Elles soutiennent que : - l'arrêté de prescriptions complémentaires méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - cet arrêté est illégal en tant que l'article

L. 414-4 du code de l’environnement

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte