Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 511-2 du code de construction et de l'habitation alors applicable ne concernent que le caractère contradictoire de la procédure de péril ordinaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce:" Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02509_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06035_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de L'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En vertu de l’annexe 3 de l’article R. 511-9 de ce code, les installations d’élevage de porcs comportant plus de 450 animaux équivalents mais moins de 2 000 emplacements pour les porcs de production sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01295_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par des arrêtés du 24 novembre 2020, le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02459_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01832_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02025_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le fond du litige : 3.Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B, ressortissant égyptien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00418_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du II de l'article
Source officiellePage 16 sur 460