Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224-3 du code

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

L'article L. 1225-24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. 6.

du seuil de 180 000 euros fixé par l’arrêté visé à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.

L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail applicables au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de l'article Lp. 1222-6 du même code : " L'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 521-1 du code de la consommation ; la société Salvia Nutrition n'a pas été mise à même de se défendre

Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

L. 1226-10 du code du travail est méconnu puisque des postes identifiés au sein du réseau ARACT n'ont pas été proposés ; le poste de travail n'a pas été aménagé ; - l'article R. 2421-7 du code du travail

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail

Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est

visées par cet article.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire