Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de sa notification ; - la décision portant interdiction

C, le préfet de la Haute-Vienne a estimé que Mme D B, ressortissante bulgare avec laquelle l'intéressé vit en concubinage, ne remplit pas les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 233-1

décision, l'entachant de la sorte d'un vice de procédure.

administratif de Marseille d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la principale du collège des Hautes Vallées (Hautes-Alpes) l’a informée du non-renouvellement de son contrat en qualité d’assistante

Dans ces conditions, et compte tenu de la nature de l'assistance requise comprenant des heures d'assistance dans les actes de la vie courante et des heures de surveillance, c'est L une exacte appréciation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Il a sollicité le 6 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie

B... vers son enfant sont également postérieures au jugement en assistance éducative et à la décision attaquée. Dès lors, M.

ans en Russie et qu'elle n'allègue ni n'établit que sa fille et son petit-fils, qui assurent cette assistance, se trouveraient en situation régulière en France.

Ce même jugement a enjoint à la préfète de la Vienne de réexaminer sa situation. M.

La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial.(). ". 4.

et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec l'agression dont elle a été victime le 7 juin 2017 par le mineur B A dont elle avait la charge en tant qu'assistante

mensuellement la somme de 100 euros n'établit pas la réalité d'une assistance quotidienne.

maternelle, la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a décidé de ne pas renouveler son agrément d'assistante maternelle, décisions implicitement confirmées

Elle s’est ensuite inscrite, au titre de l’année 2024-2025, à une formation en distanciel préparant au diplôme de secrétaire-assistant médico-légal.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant

En ce qui concerne la décision du préfet de la Haute-Vienne portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 10.