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DÉCIDE : Article 1er :La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est condamnée à rembourser à la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 420 504,81 euros, avec les intérêts

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

PFC Clinic AB du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02300_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21505_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

maladie de l'Hérault, de la mutuelle assurance des instituteurs de France et de la mutuelle générale de l'éducation nationale ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener la demande indemnitaire de Mme C

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00889_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A les cotisations salariales d'assurance vieillesse et avait pris en charge les cotisations dues au titre de l'assurance maladie.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02148_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, la société d’assurance mutuelle à cotisation fixes MMA IARD Assurances Mutuelles, et la société anonyme MMA IARD, toutes deux représentées par la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Selon l'article L. 5422-13 du même code : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02664_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Concernant le capital-décès et la rente éducation versés par la Mutuelle Générale au titre d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur de Mme J I, le centre hospitalier et la SHAM contestent le caractère

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme B... a perçu au titre des années en litige une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par l’organisme d’assurance maladie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Toutefois l'intéressée, qui a affirmé clairement au cours de ces auditions qu'elle avait souscrit différents contrats d'assurance auprès de plusieurs compagnies d'assurance, sous des identités différentes

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01397_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

La requête, les mémoires et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Artois

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04383_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

médicaux ; - la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02459_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... a été embauché le 26 mai 2015 par la société anonyme (SA) Generali Vie, en qualité de chargé de développement au sein du réseau commercial « La France Assurances Conseil », spécialisé en protection

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00820_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

mutuelles agricoles, le directeur général de la banque calédonienne d'investissement, le directeur général de la caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, trois conseillers désignés par

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

21/12/2025

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Procédures collectives

ASSURANCE GENERALE AG

SIREN 498930437Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 mai 2024, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Sabine Rocher 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

09/11/2025

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Modifications diverses

ASSURANCE GENERALE AG

SIREN 498930437Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/09/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/07/2025

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Ventes et cessions

SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE

SIREN 351109137Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMAVIE BTP) Forme : Société d'assurances mutuelles Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Numéro unique d'identification : 775684772 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SOCIETE ANONYME GENERALE D ASSURANCE SUR LA VIE SAGEVIE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 7700000

25/04/2025

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