Par suite, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le préfet de police ne pouvait rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans avoir préalablement consulté la commission

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer avancée par le ministre doit être écartée. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée. Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

administrative dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et enfin de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

Mme A relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un jugement no 240843 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’exécution du jugement sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Toulouse par Mme E..., épouse G..., M.

Par un premier jugement n° 1800767 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite née le 7 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté

retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour

En deuxième lieu, s’il fait valoir qu’il avait d’ores et déjà déposé une demande de titre de séjour à titre exceptionnel lors de l’intervention de l’arrêté attaqué, le moyen ne peut qu’être rejeté par

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soulève une exception de non-lieu à statuer. M.

à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour

La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1

La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1

En conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour mais a annulé la décision implicite

de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Et aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte