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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les sociétés Sofegy et autres reconnaissent que l'adresse du siège social de la SCI Pierres et Terres est la même que celle des sièges sociaux des autres sociétés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que deux des trois associés ne remplissent pas les conditions pour exercer la profession de notaire en Alsace-Moselle ; - en méconnaissance de l'article 84 du décret n° 93-78, une SELARL ayant son siège
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04155_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - les représentants du personnel ayant siégé à la commission administrative paritaire bénéficiaient d'informations moindres que les représentants de l'administration ; - les représentants
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'élu, du directeur général adjoint des services de la ville et du responsable de service communal compétents, disposant d'une délégation de fonction ou de signature, tous les actes relevant des attributions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission a siégé irrégulièrement faute de comporter le médecin spécialiste, prévu à l'article 5 précité du décret du 14 mars 1986, doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En second lieu, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1, devenu article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " () La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03356_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Calvados du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 14-2021-161 du 6 septembre 2021, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés ou décisions relevant des attributions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'intéressée ne conteste pas la matérialité du motif évoqué par l'administration dans la décision n° 1101311037 du 1er avril 2021, tiré de ce que, pour cette même période, la commune d'implantation de son siège
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... le 12 juin qu’il n’était plus autorisé à entrer dans l’enceinte de l’établissement, puis la directrice du CHU a prononcé le 18 juin sa suspension conservatoire sur le fondement de ses attributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00882_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
courrier du 18 décembre 2020, Mme A... a présenté une demande au président de la communauté d’agglomération Melun-Val-de-Seine, par laquelle elle demandait le réexamen de sa situation indemnitaire et l’attribution
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C, ils avaient tous un IRIS de 6, plus élevé que le sien qui est de 5, ainsi que des observations plus élogieuses que les siennes mettant en évidence leur aptitude à exercer des fonctions supérieures contrairement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ».
Source officiellePage 16 sur 53