13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM D F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

13 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société HetM E F l'autorisation de le licencier pour motif économique sollicitée et, d'autre part, autorisé son licenciement

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

Par un jugement n° 2115728/2-2 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2021, en tant qu'il prononce un refus de délai de départ volontaire

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Vallourec Tubes France a sollicité l’autorisation de licencier, pour motif économique, M. A..., salarié protégé.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a