La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

G, sans avoir préalablement rechercher si l'attitude de l'intéressé avait pu contribuer à la dégradation de ses conditions de travail, relève du bien-fondé du jugement et ne peut, par suite, l'entacher

le CCAS n'établit pas avoir mis en œuvre les mesures d'aménagement de son poste de travail ; - les avis des deux experts médicaux communiqués au comité médical départemental et à la commission de réforme

; la commune n'a opposé aucun élément aux conclusions concordantes des médecins qui ont estimé que son état de santé était bien imputable à ses conditions de travail.

Mme A estime avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination de la part de ses collègues en raison, notamment, de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et des aménagements

Il a en outre demandé au tribunal d’enjoindre au département de la Savoie, sous astreinte journalière de 200 euros, de procéder à sa réintégration dans les effectifs du département et de reconstituer sa

Le 12 mai 2017, le médecin du travail a constaté son inaptitude totale et définitive au poste d'ATSEM, et lui a prescrit un arrêt de travail.

du travail le 19 décembre 2018.

Après avoir été examiné par un rhumatologue le 4 décembre 2014, le médecin de prévention a considéré, le 6 janvier 2015, que M.

La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité () ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute d'avoir analysé en détail les mémoires en défense du centre hospitalier de Troyes dans les visas doit être écarté. 4.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 4 février 2022 du collège de médecins de l'OFII a été émis au vu d'un rapport médical établi le 30 décembre 2021 par un médecin de l'Office, le docteur A

à son arrêt de travail. 5.

A a commencé à travailler pour l'INRA le 1er décembre 2008 et que, dès le 17 avril 2009, il ne s'est plus rendu sur son lieu de travail après avoir demandé à s'en absenter pour se rapprocher de sa mère

que prétend Mme A, il n'était pas tenu d'envisager son reclassement avant de prononcer son admission à la retraite pour invalidité dès lors que le comité médical supérieur a rendu le 23 mars 2021 un avis

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

C n'était plus valable lorsqu'il a obtenu sa mutation au centre d'intervention de Gray le 1er décembre 2018, il ne saurait être reproché au sapeur-pompier d'avoir dissimulé cet état de fait ni d'avoir

A pour raison de santé, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du 3 février 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. " Au sens de ces dispositions, l'avis d'interruption

La circonstance, pour éminemment regrettable qu'elle soit, que le comité médical saisi en 2020 par le centre national de gestion n'ait toujours pas rendu son avis, deux ans et demi après avoir été interrogé