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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
somme de 35 000 euros versée par la J en 2016 correspond au remboursement d'une dette de la société à son égard, née de l'octroi d'un prêt lors de la création de la société, et figurant au passif du bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sa perte ne pouvait être volontaire ; la minoration d’actif procédait d’une erreur ; - elle n’a jamais contesté la valeur vénale des parts ; elle a commis une erreur comptable en inscrivant à son bilan
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C G pour la session du 4 septembre au 27 octobre 2017 et pour un montant de 1 350 euros sur la base du bilan de fin de formation et des feuilles d'émargement du demandeur d'emploi ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01866_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
contesté, qui écarte le vice de procédure tiré du caractère incomplet du dossier médical examiné par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en l’absence de bilan
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ce médecin recommande également la réalisation d'un bilan pédopsychiatrique afin de déterminer lesquels des comportements du jeune garçon relèvent des troubles du spectre autistique ainsi que celle d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 31 décembre 2013, la SARL DLC a porté à l'actif de son bilan la somme de 114 353 euros en tant que fonds commercial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
existant constituait une alternative fiable fragilisant le report sur la ligne ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'utilité publique du projet sans tenir compte du bilan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s'entend : a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'environnement ; - l'enquête publique a été insuffisante au regard de l'enjeu du document et du territoire couvert ; - le dossier d'enquête public était incomplet dès lors que n'y figurait pas le bilan
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'exercice, l'incertitude qui affecte cette majoration ou cette minoration ultérieure éventuelle fait obstacle, d'une part, à ce que cette majoration ou cette minoration soit prise en compte dans le bilan
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales, en l'absence de communication, malgré la demande du contribuable, de la promesse de vente du 16 septembre 2014 ; - l'administration, en modifiant le seul bilan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le bilan démographique dressé en 2018 par l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM) fait également état d'une tendance à la régression globale de l'espèce pour la période 2000-2018 dans le massif
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04661_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
une condition prévue par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, et d'erreur de fait sur le nombre de contraventions au stationnement ; - le lien de causalité entre le bilan
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par ailleurs, l'immobilisation " Magasin ex chambre froide ", qui résulte du démantèlement de la chambre froide en 2015, correspond à un bien immobilier toujours inscrit à l'actif du bilan.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte du bilan d'exécution final, déposé le 21 octobre 2016, que l'association " Les jardins de cocagne " a déclaré, au titre des dépenses directes de personnel, avoir engagé, pour l'année 2015, un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
le préfet du Var a constaté que, alors que l'objectif global de réalisation de logements sociaux assigné à la commune pour la période 2014-2016, par lettre du 5 mai 2014, était de 355 logements, le bilan
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
avec son tuteur () Le bilan de l'accompagnement est donc assez positif, le maître a su s'investir dans celui-ci.
Source officiellePage 16 sur 157
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