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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02459_20240506
6 mai 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
ORCA_23PA02560_20240530
30 mai 2024
ORCA_23PA02608_20240530
ORCA_23PA02649_20240619
19 juin 2024
ORCA_23PA02691_20240619
ORCA_23PA02865_20240723
23 juillet 2024
Juge des référés
ORCA_23PA03718_20240730
30 juillet 2024
ORCA_23PA00047_20230717
17 juillet 2023
ORCA_23PA00662_20230920
20 septembre 2023
ORCA_23PA00797_20231102
2 novembre 2023
ORCA_23PA01578_20240416
16 avril 2024
5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal.
ORCA_23PA02779_20230630
30 juin 2023
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " 8.
ORCA_22PA00070_20220921
21 septembre 2022
A, représenté par Me Mbongue Mbappe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100379 du 15 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02489_20230406
6 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_25BX01803_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Hasan, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du
ORCA_25BX01807_20251016
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après
ORCA_24PA02982_20241118
18 novembre 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01131_20240123
23 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours, () peuvent () par ordonnance : rejeter () après l'expiration
ORCA_25PA04032_20251202
2 décembre 2025
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de
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