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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
laquelle la CAF du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le conventionnement au titre de la prestation de service unique.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - elle s'engage à consigner les indemnités litigieuses auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui écarte tout risque pour la CAN de la perte définitive d'une telle somme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
6 février 2023
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03317_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur l'intervention de la SARL La caisse de bières : 2. La SARL La caisse de bières justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige. Son intervention est recevable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
recours et sont, par suite, recevables ; - l’infraction n’est pas intentionnelle ; - elle a fait l’objet d’une mesure de rétorsion en raison de l’activisme, notamment syndical, du gérant de la SARL Cap
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
articles L. 421-8 et R. 421- 4 / R. 421-5 du code de la construction et de l'habitation n'était plus possible à compter de l'entrée en vigueur et avant celle du décret du 26 avril 2022 ; - dans le cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03644_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
commune de Lège-Cap-Ferret ni ne traduit l’existence de négociation entre les parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - à titre principal, aucune faute ne peut lui être reprochée et, en tout état de cause, aucune perte de chance ne peut être retenue car le lien de causalité entre la faute commise lors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le tribunal indique notamment que les contribuables ont été informés de la teneur des échanges avec les services de la caisse d'allocations familiales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant pour le compte des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00282_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de payer les sommes en cause. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02092_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
{"La requ\u00eate est rejet\u00e9e car elle ne rel\u00e8ve manifestement pas de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la demande de la SNC était tardive, car elle constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ; cette réclamation a été formée
Source officiellePage 16 sur 3957