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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01073_20230727
27 juillet 2023
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02418_20240710
10 juillet 2024
Le 22 novembre 2021, elle s'est vue remettre une carte de séjour " citoyenne de l'Union européenne " valable du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
B..., ressortissant égyptien, entré en France le 5 mars 1996, était titulaire d'une carte de résident valable du 10 juin 2016 au 9 juin 2026.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01919_20250227
27 février 2025
A, de nationalité algérienne, né le 16 octobre 1968, est entré sur le territoire français le 17 juin 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'en novembre 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a retiré ses cartes de séjour temporaires valables
Juge des référés
ORCA_24PA04628_20241224
24 décembre 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ou, en cas
7ème chambre
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C Hammou a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident valable
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
dédiée à l'activité du bar et sur la période du 1er avril 2011 au 1er janvier 2013 en ce qui concerne la caisse consacrée à l'activité du restaurant.
ORCA_25PA03688_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 4 août 2025 au 3 août 2026 puis
1ère chambre
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
C un certificat de résidence valable dix ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure.
ORCA_24PA04697_20241226
26 décembre 2024
Celle-ci s'est alors vu remettre un récépissé valable du 24 juillet 2023 au 24 octobre 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. / La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. () ". 5.
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
Elle fait valoir que : - le président du tribunal administratif a pu valablement opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 18NT02434 du 2 avril 2020 de la cour à la demande de la
3ème chambre
DCA_24TL02068_20251216
16 décembre 2025
A... épouse B..., ressortissante guinéenne née le 16 août 1954, est entrée en France sous couvert d’un visa valable du 25 janvier au 25 février 2020.
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
d'une carte de séjour en qualité de visiteur sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 janvier 2020.
DCA_25MA00242_20250228
28 février 2025
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ".
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
l’entrée régulière en France ; -en effet, le visa D d’une durée de 89 jours portant la mention « Trabajo Tempora » valable du 19 mars 2021 au 30 juin 2021, qui lui avait été délivré par les autorités
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01413_20240219
19 février 2024
Il a bénéficié d'une carte de résident de dix ans valable du 22 septembre 2010 au 21 septembre 2020, en qualité de membre de famille d'un ressortissant suisse.
8ème chambre
DCA_22PA02000_20221220
20 décembre 2022
B est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour " mineur scolarisé " valable du 11 août 2017 au 11 juillet 2018. Depuis 2016, ainsi qu'il a déjà été dit, M.
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