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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
contrat de travail le 2 janvier 2020 mais le 18 février 2020 ; - la décision de non reconduction de son contrat de travail n’a pas été justifiée par un motif tiré de l’intérêt du service mais par des
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
Elle ne peut donc se prévaloir, ni de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 3175), ni des dispositions du code du travail, non-applicables aux agents bénéficiant d’un contrat
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Juge des référés
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
DCA_24PA03523_20250603
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
judiciaire du 20 mai 2021 interdisant à son époux d'entrer en contact avec elle.
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
de travail à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 14 décembre 2020, au retrait de la décision par laquelle son contrat a été rompu de manière anticipée et au versement de sa rémunération à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
C, représenté par la Selarl Lacluse et Cesar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 25 mars 2021 précité
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00497_20220407
7 avril 2022
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ". () ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
Ils ne démontrent pas avoir été contraints d’accorder une remise globale de 800 euros sur les loyers dus au titre des mois d’octobre à décembre 2017 par la seule production de photographies des travaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01246_20230526
26 mai 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". 6.
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée, refusé de renouveler son contrat, d'enjoindre au président du conseil d'administration de la régie municipale des sports et loisirs
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