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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ". 12. L'administration a taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers une somme de 25 000 euros au titre d'une rémunération occulte, que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la caisse des écoles de l'Haÿ-les-Roses, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la préfète du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. / (). ". 6.
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
sous astreinte, de modifier le contrat de concession de façon à tenir compte du décalage du calendrier de réalisation du projet d'une année, induit par la décision de suspension ; 4°) de mettre à la charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. ".
DCA_21BX01843_20230628
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Par suite et contrairement à ce qui est soutenu, l'administration démontre que ces charges n'ont pas été exposées dans l'intérêt de l'exploitation de la société E. 17.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
réexamen de sa demande d'autorisation unique dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes France, son licenciement pour motif économique, la décision implicite de rejet née le 21 juin 2022 du silence gardé par le ministre chargé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée de rémunérations versées au titre d'une année.
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; 4°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser des intérêts moratoires sur l'ensemble des condamnations mises à sa charge
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : 6.
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
Il s'ensuit que la perte de revenu de 7 476,55 euros qui en résulte doit être mise à la charge de l'AP-HP. 17.
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
un montant de 77 821 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise en vue de vérifier l'éligibilité des dépenses en litige au crédit d'impôt innovation ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24BX03061_20250114
14 janvier 2025
Me Berkouk, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de lui accorder le remboursement du CICE 2015 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
de mode opératoire des escaliers en raison d'une augmentation significative des ratios d'armature et du changement de mode opératoire de la rampe sud sur tubes ; - ces sujétions sont imprévisibles et
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