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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
qui ont été perçus dans le cadre de ses mandats sanitaires ; - en toute hypothèse, les préjudices sont établis par les justificatifs de salaires de son associé à part égale avec lui, par le contrat
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. L'hirondel, rapporteur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. Le rapporteur M.
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation pour créer un nouveau statut, afin d’exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire
ORCA_24VE02474_20250113
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre
ORCA_24BX02271_20241003
3 octobre 2024
armées de recalculer sa pension de retraite en considérant la nécessité de lui faire bénéficier de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32% afin de déterminer le salaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00402_20230228
28 février 2023
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de lui communiquer les arrêtés la plaçant en mi-traitement et les bulletins de salaires
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