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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, elle a présenté un dossier de demande de permis d'aménager complet ; le projet ne porte aucunement sur un terrain de camping ou de caravaning ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée à une branche complète
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01237_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté et des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01645_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le juge de première instance a méconnu son droit à être entendu, entaché son jugement d'un défaut d'examen complet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la communication d'un dossier administratif complet
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Préalablement à l'exercice d'une activité privée, l'agent public, occupant un emploi à temps complet doit soumettre une demande d'autorisation à l'autorité hiérarchique dont il relève. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'à la date à laquelle elle a sollicité le regroupement familial, son dossier était complet et son fils était mineur ; les documents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
au tribunal administratif de Lille, d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de portant suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps complet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03665_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
acte du retrait de la délibération n° 2020-10 du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rumilly-en-Cambrésis a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, les arrêtés du 25 avril 2018 et du 20 novembre 2018, qui sont des décisions non réglementaires et ne constituent pas les éléments d'une même opération complexe, sont devenus définitifs à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01225_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort des termes de l’arrêté attaqué, que la préfète de Meurthe-et-Moselle n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01739_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -elle est entachée d'un vice de procédure résultant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
M. et Mme E habitent depuis 1988 une habitation située à Illkirch-Graffenstaden et sont riverains du complexe sportif Albert Schweitzer, qui a été construit par la commune en 2014.
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