C B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions de la préfète de la Drôme du 17 mai 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Moyeuvre-Grande aurait refusé de reconnaître son accident comme un accident imputable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler une décision d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Loire du 4 mars 2023, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète du Rhône du 4 juillet 2023 l'obligeant à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision

. / La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture. ". 3.

Par une lettre enregistrée le 3 février 2022, Mme C, représentée par Me Cissé, a contesté la décision de classement administratif.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

administratif de Nantes ; 2°) et de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser la somme de deux millions d'euros au titre de dommages et intérêts du fait de son préjudice moral en raison d'une lettre

pas la signature de son auteur ; - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision du 13 avril 2023 rejetant son recours administratif ; - le titre de perception ne comporte

Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Par suite, le syndicat CGT Schindler n'est pas fondé à soutenir que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement était irrégulière faute de comporter la mention de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire a fixé

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 du même code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de

B le 25 janvier 2017, date à laquelle le secrétaire général adjoint du syndicat CDFT a, par une lettre, appelé l'attention de l'entreprise ESV sur le comportement de l'intéressé à l'égard de plusieurs

Cependant, ainsi que le fait valoir le ministre, ces factures sont libellées de manière générique sans comporter d'informations sur les heures facturées, et la lettre de mission ne fixe pas de tarif horaire

Par une décision du 31 juillet 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.