Les parties ont été informées, par courrier du 10 janvier 2023, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation

sont insuffisamment motivées et de ce qu’il était fondé à refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal ; S’agissant de la décision du 5 août 2022 : les droits de la défense ont été méconnus

Saisi de moyens présentés au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, tirés de l'erreur de fait quant à la nationalité de M.

Le moyen tiré de l'absence de cette mention ne peut par suite, et en tout état de cause, qu'être écarté. 5. M.

D, sur le fondement des dispositions précitées, le président du tribunal administratif de Caen a estimé que le moyen tiré de ce que la commune de Tilly-sur-Seulles a eu recours à la société VRD Services

En ce qui concerne le moyen tiré de ce qu'il ne peut être fait droit à la demande de la société Soleam sur un fondement contractuel : 21.

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

B ne sont pas fondés. La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Altkirch, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

de droit.

Le jugement attaqué ne visant pas ce mémoire, la SCI Corsica est fondée à soutenir qu’il est entaché d’irrégularité.

Il fait valoir que : - la non-communication du mémoire en défense de première instance n'a pas préjudicié à ses droits ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 7 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération ne repose sur aucun fondement légal doit être écarté.

Saisi par Mme B d'une nouvelle demande d'admission au séjour fondée sur les dispositions, alors en vigueur, du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. B.

Par suite le moyen tiré de l'absence, par le rapporteur public, de demande tendant à ce qu'il soit dispensé du prononcé de ses conclusions doit être écarté. 5.

B la convocation l'informant de ses droits et notamment de son droit d'être représenté et d'être assisté par les défenseurs de son choix devant le conseil de discipline.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient fondées sur des motifs entachés de discrimination doit être écarté. 9.

a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

l'ensemble des conséquences financières des travaux de reprises qu'ils ont fait réaliser doit être mis à leur charge exclusive ; - elle est fondée à appeler en garantie les défendeurs ainsi que l'Etat