instance.

Sur les dépens de première instance : 8.

Il résulte du décompte de résiliation établi le 1er avril 2016 par la société requérante qu'à cette date, le SIVOM, qui ne le conteste ni en première instance ni devant la Cour, demeurait redevable d'une

qu'il a exposé tant en première instance qu'en appel.

En ce qui concerne les frais de première instance : En premier lieu, les dépens, évalués à la somme de 25 970,58 euros, ont été mis à la charge définitive et solidaire, par le jugement attaqué, de la

instance n°2103813.

première instance ; . alors que cette demande de première instance a été formée par l’épouse de M.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées en première instance par M. A : 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En l'absence de toute contestation de la commune de Saint-François en première instance, le tribunal a estimé que la société Apave était fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-François

prononcées à son encontre ; 2°) de rejeter l'appel en garantie formé par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article

auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant

A..., de condamner Habitat 76 et M.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais liés à l'instance et les dépens : 22.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie