Par un jugement n° 1609560 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'ONIAM à verser à la succession de Mme B une somme globale de 530 euros, à M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès

l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subis et qu'il a fait courir les intérêts sur cette somme seulement à compter du 10 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale

En ce qui concerne les dépenses de santé : 8.

la société HEA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

En premier lieu, Mme A n'établit pas, par la seule production de factures acquittées de laboratoires et hôpitaux, avoir subi un préjudice du fait des dépenses de santé actuelles restées à sa charge dès

de Villebon-sur-Yvette à la somme de 22 667,92 euros TTC, de limiter la quote-part de responsabilité pouvant être retenue à son encontre à 10 % des condamnations prononcées et de condamner in solidum

Sur les dépens : 10.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Tech, en précisant expressément que : " la société Nov'Agence () aurait agi seule contre le conseil départemental ".

de l'instance ; - condamné les sociétés Naldeo et Edgard Duval à se garantir respectivement à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre.

A a présenté devant le tribunal des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, " le cas échéant, aux entiers dépens que la présente instance serait susceptible de générer ", de telles prétentions

dépens, à 202 064,44 euros, dont 11 376,44 euros au titre des dépens.

En outre, Mme E... a seulement justifié, devant les premiers juges, d’un montant de dépenses de 482,25 euros au titre des frais de téléphone et de télévision en centre de rééducation et au centre hospitalier

n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ses dépenses au titre de son suivi psychologique.

L'accident résulte du seul défaut de précaution de la victime dans le maniement d'une telle canne à pêche sous ces lignes à haute tension. M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

totale de 111 712,88 euros ; 3°) de condamner solidairement ces mêmes personnes morales aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Furiani et de la collectivité de Corse

à hauteur de 107 678, 49 euros HT au titre des dépenses exposées et 16 651, 29 euros HT au titre du gain manqué.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès