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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02745_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02293_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

puis en qualité de parent d’enfant français.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03013_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'aptitude professionnelle " petite enfance " en 2018, le titre de niveau V " assistant maternel / garde d'enfants " en 2017 et avoir obtenu la spécialisation " français professionnel de l'intervenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00391_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... porte aussi quatorze autres condamnations pour des violences, un outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, un recel de vol, un faux en écritures, du travail dissimulé et des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01172_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'autre part, si les parents et les deux frères de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE02237_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est parent de deux enfants français ; - le préfet n'était pas tenu de lui faire obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02116_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00055_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B avec une ressortissante française, celle-ci est décédée en 2008, l'enfant a été élevé par ses grands-parents maternels, la contribution de l'intéressé à son entretien et à son éducation n'est pas établie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00505_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de l'autorité parentale. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02137_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C a été condamné une première fois le 27 juin 2018 par le tribunal pour enfants de B à un stage de citoyenneté pour des faits de vol avec arme, conduite d'un véhicule sans permis et détention d'arme de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la condamnation dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20974_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B, ressortissant albanais né le 15 janvier 2002, a sollicité le 13 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01971_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le 9 juillet 2019, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français mineur, né le 20 janvier 2019 à Peltre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00794_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Le 12 septembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la qualité de parent d'enfants mineurs de nationalité française.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00246_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01803_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

pour des faits de violence sur son ex-conjointe en présence de l'un de leurs enfants mineurs, qu'il a fait l'objet de multiples condamnations et ne justifie pas subvenir à l'éducation et à l'entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03039_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Les premiers juges ont toutefois relevé que l'intéressé, condamné pour violences conjugales à l'encontre de son épouse dont il est séparé, ne se conformait pas aux dispositions de l'ordonnance du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02599_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2019, 2023 et 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02285_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

d'enfants français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00046_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et de violences.

Source officielle

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