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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
écarté le montant de la taxe sur la valeur ajoutée de 230 353,53 euros porté sur les CA3, déclaré au titre de l'exercice 2014 ; - il a considéré, à tort, que l'intégralité du chiffre d'affaires encaissé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de présentation de sa comptabilité par la société Omark, le service en a reconstitué le résultat à partir des encaissements bancaires sur les comptes de cette
1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
Pour les prestations de services (…), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (…) ». 21.
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que la procédure de taxation d'office des revenus de cette activité, sans mise en demeure préalable, serait irrégulière. 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
Il est ainsi constant que la société ne remet pas en cause l'exigibilité de cette TVA collectée sur les encaissements.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
Dans ces conditions, l'administration justifie du bien-fondé du montant du bénéfice de la société KF BAT et de l'existence d'un désinvestissement, dès lors qu'il est constant que le bénéfice reconstitué
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
B... et comme correspondant à des factures fictives dont les règlements ont été encaissés sur les comptes bancaires personnels des intéressés.
1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
L'absence de caractère professionnel de ces encaissements ne peut dès lors être tenu pour établi. S'agissant des charges professionnelles : 8.
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Dans ces conditions, M.
8ème chambre
DCA_22PA04566_20230721
21 juillet 2023
Dans ces conditions, en considérant que les éléments de la vie privée et familiale de M.
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. 4.
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
2 à 4, l'administration n'ait pas " pointé " la totalité de ses encaissements, ce qu'elle n'était pas dans l'obligation de faire.
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un débat oral et contradictoire ne peut qu'être écarté. 14.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
Contrairement à ce que soutient la SCI Des Vignes, en majorant les produits d'exploitation de l'exercice clos en 2016 du montant des encaissements en provenance des sociétés preneuses constatés sur son
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