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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01945_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04683_20221124
24 novembre 2022
De plus, elle mentionne que Mme A ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une
Juge des référés
ORCA_25VE02564_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait doit être écarté.
8ème chambre
DCA_24PA01575_20250611
11 juin 2025
Au regard, d'une part, de la grande ancienneté du séjour de M.
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
2151-1, L. 2152-1 et R. 2151-1 du code du travail dès lors que la constitution le 2 février 2021 du syndicat Allure par les trois chambres syndicales régionales lui permet de se prévaloir de l'ancienneté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 avril 2019 du directeur des ressources humaines de l'Institut national de recherches archéologiques préventives refusant de corriger l'ancienneté
5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
B ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00001_20230710
10 juillet 2023
En cumulant la durée de services de trente-neuf ans et son ancienneté dans le 4ème échelon évoquée au point 3, de deux ans et trois mois, Mme A pouvait donc revendiquer une ancienneté dans le précédent
1ère Chambre
DCA_25NT02834_20260324
24 mars 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale dès lors que l’intéressé n’est pas en mesure de démontrer la réalité, la stabilité et l’ancienneté
ORCA_25NC00195_20250404
4 avril 2025
B était présent en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté en litige, il n'établit pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
B..., qui invoquait sa crainte d’être persécuté par son père, en relevant que l’intéressé s’était « réfugié au domicile de membres de sa famille dont l’adresse était connue de son père ». 6. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
C'est dans ces conditions que M.
ORCA_25MA01213_20250924
24 septembre 2025
prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l'étranger
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03095_20260219
19 février 2026
Il est divorcé depuis 2015 et ne justifie pas disposer de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français.
ORCA_23VE00924_20241008
8 octobre 2024
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public ; - au vu de l'ancienneté
ORCA_25VE02300_20260203
3 février 2026
B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 28 décembre 1991, entré en France le 7 août 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique
ORCA_25VE03648_20260421
21 avril 2026
B... n’établit pas par les pièces produites l’ancienneté de sa résidence habituelle en France.
6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 4 juin 2021, en ce qu'il l'a reclassée au premier échelon de ce grade, avec l'indice brut 593, soit l'indice majoré 500, sans ancienneté
3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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