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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire , dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un courrier du 15 mars 2018, la société Sobatim a fait valoir ses observations et a sollicité une autorisation de reprise des travaux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu avec le département de la Gironde.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il ressort notamment des constatations de fait auxquelles a procédé le juge pénal que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03514_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces constatations de fait, desquelles il résulte que les insuffisances de trésorerie de la SCP Rocher-Dumas constituaient des détournements de fonds et que ces fonds détournés avaient été appréhendés par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... en train de faire le ménage a été constatée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives ne s'attache qu'aux constatations matérielles de fait contenues dans le jugement et qui sont le support nécessaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, elle n'apporte en appel aucun élément nouveau, de fait ou de droit, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021 à 12 heures.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
irrégulière, le médecin mandaté par son employeur ayant refusé qu'assiste à l'expertise le médecin-conseil du requérant, et le tribunal n'ayant pas à ce titre tiré les conséquences de ses propres constatations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou les fautes éventuellement constatées ont fait perdre au jeune B, une chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé, ainsi qu'à Mathis une chance de naître en bonne santé, de donner toute appréciation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle
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