Vu : - la Constitution ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 ; - le décret n° 2020-247 du

antérieure : La société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ". 4.

Vu : - la Constitution ; - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de

Vu : - la Constitution et, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210

En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.

sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution

sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - le code de justice administrative.

; - la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-30-20130801 n° 30 (LASM) est invocable ; - les premiers juges ont méconnu le principe de neutralité ; - ils ne pouvaient lui opposer l'absence de constitution

que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers

2°) de rejeter la demande de la société Albar Distribution ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas subordonné le versement de la provision accordée à la constitution

Elle soutient que : – ces dispositions sont applicables au litige ; – ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel ; – elle est recevable

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : -le tribunal a omis de se prononcer sur la valeur d'usage du fonds de commerce ; -la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice

auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 15.