la construction et la mise en service d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Giuncaggio, au lieu-dit Mandolfa.

Aux termes de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Esnard : " La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 2 étages droits sur rez-de-chaussée plus 1 comble aménageable

d'une maison d'habitation constituant la résidence de M.

, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". 4.

Or, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la démolition d'une habitation de plain-pied et la construction de nouveaux locaux au sein d'un bâtiment en R+3 et ne peut pas être ainsi regardé

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il est constant que cette demande portait, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux de M.

nouvelles à usage d'habitation.

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

à usage d'habitation, le montant de cette participation rapporté à l'équivalent habitant (EH).

et de l'habitation. () ".

et de l'habitation. () ". 3.

et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 4.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dernières dispositions, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

dont la vocation agricole est pérenne et où seules les constructions nouvelles liées à une exploitation agricole sont permises, incluant le secteur sud-ouest du territoire de la commune de Saint-Herblain

, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI

et de l’habitation. / (…) ».

de Villognon et d’Ambarès-et-Lagrave et traversant le territoire de la commune de Laruscade.