d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger non autorisé à travailler et qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé spontanément au salarié concerné les salaires et indemnités mentionnés à

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ". 9.

du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. ".

Ce procès-verbal indique également qu'à l'issue de cette audition, M.

Il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au cours d'un entretien du 12 octobre 2017, M.

, procès-verbal transmis sans délai au ministère public.

Pour contester ce motif d'irrecevabilité, Mme A se borne à faire valoir qu'elle a introduit, dans le délai de deux mois mentionné dans le procès-verbal de notification de l'arrêté du 11 janvier 2024, un

Pour contester ce motif d'irrecevabilité, M.

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Par suite, le département de Meurthe-et-Moselle ne peut utilement se prévaloir, pour la première fois en appel, du contenu du procès-verbal définitif d'aménagement foncier du 26 février 2019, lequel au

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B ne conteste plus, qu'ainsi que cela ressort d'un procès-verbal signé par la présidente du tribunal de grande instance de Nice le 20 décembre 2017, M.

En premier lieu, le procès-verbal de la réunion du CODERST du 19 décembre 2017 a été signé par le président M.

E G a été recruté en contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2002 en qualité d'agent de maîtrise par la société PMS Multiservices.

Dans ces conditions, les éléments précis, circonstanciés et concordants ressortant des procès-verbaux d'audition obtenus par l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire étaient

initial du 28 mai 2019 sans tenir compte des éléments d'enquête recueillis ultérieurement ; ainsi, contrairement à ce que laisse supposer le procès-verbal d'infraction, M.

Par suite, dans la mesure de ce montant, les conclusions en réduction des impositions contestées sont devenues sans objet.

D, qui ne disposait d'aucun mandat et ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, des rémunérations s'élevant respectivement à 38 423 euros et 53 966 euros au titre des années 2014 et 2015.