Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A par une décision du 26 novembre 2021.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

- sous le n° 1506998, de condamner l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) à lui verser la somme de 41 096,27 euros TTC au titre du règlement

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé

La SARL Serrurerie C, dont le siège social se situe à Creuzier-le-Vieux (Allier), qui a débuté le 3 septembre 2012 son activité de travaux de menuiserie métallique, serrurerie, domotique, automatismes,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’ordre public applicables en matière de redressement judiciaire, ne peut qu’être écarté. 5.

Toutefois, ces pièces médicales, au demeurant postérieures à l'arrêté attaqué, ne sont pas suffisantes pour considérer que l'état de santé de M.

par les articles L. 64, R. 64-1 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales ; - les rappels litigieux ne sont pas fondés en ce que l'administration lui reproche d'avoir versé les sommes dues en règlement

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

des impôts exclues du dispositif de remise que cet article prévoit en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.

pour les mesures de soutien au développement rural ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement