Par décision rendue sur recours gracieux le 19 octobre 2021, après contre-expertise rendue le 15 juin 2021, le ministre a confirmé la décision initiale.

L'absence de réponse du préfet a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nancy.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par une décision n° 472365 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le pourvoi formé par M. C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Par une décision du 24 mai 2021, les autorités roumaines ont répondu favorablement à cette demande. M.

Il a sollicité l'asile le 26 février 2021 et l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande le 5 avril 2022.

A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), indique les raisons pour lesquelles

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 juin 2018, dont les décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 19

de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ".

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

2, rejeté le surplus de sa demande.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

F G O ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 juillet 2020 par

Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 7 juin 2022 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 7 septembre 2023 de la Cour

L'ordonnance attaquée, après avoir rappelé l'objet des conclusions des consorts G, se borne à indiquer que les mesures d'expertise demandées entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

de procéder au réexamen de sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer