D’autre art, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une roduction

ce que les premiers juges n'ont pas sursis à statuer, alors qu'une demande d'aide juridictionnelle était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle ; - c'est à tort que le tribunal a relevé son

Par une décision du 3 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle partielle à M. A... au taux de 25 %.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont entaché leur décision d'irrégularité en ne rouvrant pas les débats et en ne tenant compte ni des observations présentées

Au vu de l'urgence et du fait de la demande d'aide juridictionnelle en cours d'instruction, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 ; 2°) de constater qu'une décision favorable sur sa demande de titre de séjour a été prise le 23 novembre

jugée ".

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision du 18 décembre 2025. Vu : - la requête n° 25NC02967, par laquelle M.

Mme J D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Elle soutient que sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que le premier juge a prononcé l’annulation des décisions du 13 janvier 2026

En outre, lorsque le juge est saisi d’une production postérieure à la clôture de l’instruction, il lui appartient, dans tous les cas, d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision et de la viser

de l'instruction écrite, sans qu'elles soient communiquées aux autres parties, de façon à permettre à la juridiction de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de la décision de refus.

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la juridiction administrative était incompétente, et qu'en tout état de cause, la demande d'expertise est mal fondée.

A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2023 et de suspendre la décision

Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 4.