nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

administrative a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en s'estimant liée par l'autorité de la chose jugée et en ne tenant pas compte du contexte pour juger que les faits étaient d'une

le poste de contrôleur au sein des ateliers ; - la décision attaquée met en cause ses libertés et droits fondamentaux dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision

Eu égard à l'autorité absolue de chose jugée dont sont revêtus tant l'annulation prononcée que le motif de cette annulation, la commune de Grenoble n'est pas fondée à en remettre en cause le bien-fondé

Eu égard à la différence d'objet entre la demande sur laquelle le tribunal a statué le 4 août 2021 et celle dont le requérant saisit la cour, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à ce jugement

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée ; - la réclamation était tardive ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

H, n'a aucune incidence sur le bien-fondé de ses demandes, aucune autorité de chose jugée ne s'attachant aux motifs d'un jugement de relaxe, une partie des faits ayant été déclarés prescrits et le juge

nouvelles si elles ont pour objet de remettre en cause celles qui ont été précédemment prescrites ou de méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs du dispositif de la décision juridictionnelle dont

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 4.

Par une décision du 22 avril 2022, le ministre a rejeté la demande d’autorisation sollicitée.

n'étant que la conséquence de la validation des rappels sur le terrain du bien fondé et sur celui de la procédure, de sorte qu'aucune autorité de la chose jugée par ce jugement ne peut être opposée ;

Par la présente requête, il demande l'annulation du jugement du 6 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 et de la décision

’autorisation de travail le 6 avril 2023, et que sa première demande avait été classée sans suite ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 30 janvier 2023 du tribunal

D’autre part, l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, prononçant l’annulation d’une décision administrative, ainsi qu’aux motifs qui sont le support

D’autre part, l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, prononçant l’annulation d’une décision administrative, ainsi qu’aux motifs qui sont le support

Nonobstant l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le ministre de la transition écologique

Par un jugement no 2003126 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

L'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu d'autorisation

Par un jugement n° 2406822 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 26 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire