Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ainsi que les attentes de l'administration dans l'hypothèse du choix de l'option

Toutefois après enquête, et dès lors que les déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée afférentes à l'année 2010 adressées à cette même adresse de domiciliation avaient été

D'une part, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L.

D'une part, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L.

D'une part, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L.

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration de faire mention, dans la proposition de rectification prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 50 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

, confortent son analyse ; - la majoration de 10 % prévue, en cas de défaut ou de retard de déclaration, par l'article 1758 A du code général des impôts, que l'administration a appliquée à une autre

prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ".

A la suite de cette vente, la SCI Groupe D a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. / La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que

Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues

Dans la présente instance, M.

prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle avait déposé tardivement ses déclarations de résultat, alors qu'elle n'a pas déposé tardivement ses déclarations ; -une partie

Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qu'au titre des

prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ".

ses revenus, prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales. 5.