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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il n'établit pas davantage l'existence du prêt allégué, qui n'a été ni enregistré, ni déclaré, par la seule production d'une déclaration signée des époux datée du 16 septembre 2011 et dépourvue de date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de rectification a été annulée et remplacée par la proposition de rectification du 8 avril 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée […] ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils ont, le 5 juillet 2018, déposé une déclaration rectificative valant réclamation préalable dans laquelle ils ont porté le montant des travaux déclarés à 123 477 euros pour l'année 2016 et le déficit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée à la société MICS n'a
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle a toutefois retenu une insuffisance de déclarations de recettes à hauteur d'une somme de 3 921 euros, hors taxe, correspondant à cinq jours pour lesquels aucune recette n'a été déclarée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l’instruction, notamment des conséquences financières mentionnées dans la proposition de rectification, que le vérificateur a imputé sur le montant du résultat rectifié à la suite de la vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, cette proposition de rectification était suffisamment motivée pour permettre au requérant de comprendre les modalités de détermination des impositions mises à sa charge.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Toutefois, l'administration fiscale a, dans la partie " VII - Rectifications proposées en matière de bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés " de la proposition de rectification datée du 30 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Cette SCI a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 21 décembre 2017, a remis en cause, notamment, les frais et charges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une proposition de rectification du 23 janvier 2018 adressée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de la proposition de rectification : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
indiqué que " Pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011 : Absence de rectification-pas de contestation applicable./ Pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 : Rectification pour 12 764 € - pas de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur ayant pas été notifiée, la procédure d'imposition est irrégulière ; - l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La proposition de rectification relève ainsi qu'ont été constatées des omissions de déclarer des bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité individuelle de loueur de fonds, de même que des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'origine de ces informations dès la proposition de rectification.
Source officiellePage 16 sur 314