1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Par mémoire distinct, enregistré au greffe le 5 avril 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; – le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; – le code de justice administrative.

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 15 mars 1966 à Agam, qui a déclaré être entrée en France le 14 janvier 2017, a sollicité le 7 mars 2017 son admission au séjour au titre des dispositions des

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -

n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du

1955.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-56 du 16 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B, ouvrier d'Etat né le 11 août 1959, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de A du 20 novembre 1989 au 31 mars 2011.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-

Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 ; - l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ; - le décret n° 2014-1433

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -