refus d'octroi de délai de départ volontaire ; - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M.

Pour les mêmes motifs, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 18 juillet 2024, M.

S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale : 20.

S'agissant du défaut d'information sur la nature du poste de titulaire proposé et les conditions financières et statutaires de la titularisation : 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, et un mémoire enregistré le 8 août 2025, M.

Le département n'a donc pas commis de faute à ce titre. S'agissant des fautes relatives au retrait de trois mineurs en janvier 2018 et aux accueils postérieurs : 12.

L'appelante n'a une activité professionnelle que depuis 2022 et à temps partiel.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I°) Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02894 le 23 novembre 2023, M.

Aux termes de l’article 30 du cahier des charges de la concession du canal de Saint-Martory approuvé par le décret du 16 mai 1866, le département de la Haute-Garonne a été autorisé à exploiter ce canal

Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des appelants et que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.

En conséquence, le jugement contesté n'est pas entaché des irrégularités invoquées par les appelants. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de tous les appelants ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravite, celui-ci peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard

Procédures devant la cour : I - Sous le n° 24TL01452, par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme C, représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302609 du 6 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

La valeur probante de ce certificat, établi par une autorité publique, n'est pas suffisamment mise en cause par l'appelante qui se borne à alléguer, en des termes généraux, que le dossier remis par son

Il résulte, en outre, de l’attestation d’enregistrement auprès de l’autorité de régulation financière américaine, la « Security Exchange Commission », que le fonds appelant a été enregistré auprès de cette

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 13 novembre 2025, M.