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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024 à 12h.
6ème Chambre
DCA_21PA06625_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3. Il est constant que M.
DCA_21PA06629_20220405
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les pièces produites par la défense ne peuvent pas être prises en compte dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire en raison de l'absence d'inventaire détaillé
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
L’étude d’impact (p. 156) fait aussi état de la découverte de trois cadavres d’animaux volant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 du maire de Gourdon, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
des inventaires disponibles, et de la recommandation n° 9 de l'autorité environnementale.
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
Elle soutient qu'il y a lieu de faire usage des pouvoirs que la cour détient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de fixer à l'administration un délai de régularisation compatible avec
DCA_21BX04089_20250619
2ème chambre
DCA_21PA04487_20220630
30 juin 2022
obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
Drosay, Sasseville, Saint-Vaast-Dieppedalle et Hautot-l’Auvray ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer l’autorisation sollicitée, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
: - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que, même s'il ne fait
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
8ème chambre
DCA_22PA01999_20230216
16 février 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours contenues dans l'arrêté du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
Il fait valoir que : - la demande de la CMAN devant le tribunal était irrecevable, dès lors que le protocole d’accord transactionnel conclu avec cette société, le 12 mai 2021, qui réglait les conditions
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