d'un titre de séjour (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

d’un titre de séjour au regard de son état de santé, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

français ; 4°) d'annuler ce jugement ; 5°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

protection internationale, ainsi qu'à certaines autres personnes au titre desquelles ne figurent pas les membres de sa fratrie. 4.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'ayant pas été prise sur le fondement et en application du refus implicite de titre de séjour qui lui aurait été opposé à la suite

la délivrance d'un titre de séjour.

Il soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'incompétence compte tenu des éléments dont il disposait ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait

ou le refus d'un titre de séjour.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation

du titre de séjour.

J G et Mme I E ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 juin 2021 par lesquels le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 5°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre

A que l'administration l'a examinée comme tendant à la délivrance d'un visa de court séjour afin de lui permettre de venir se marier en France. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

de la décision attaquée ; - il n'est pas non plus inscrit dans ce fichier au titre des 1° à 6° et 9° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 ni au titre du IV de ce même article ; - la communication

sur le territoire français pour une durée de trois ans.

C avait, entre temps, obtenu la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 28 octobre 2020 au 27 octobre 2021.

français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7