A B, ressortissant marocain, né le 14 mai 1979 et entré en France, selon ses déclarations, en 1999, a sollicité, le 21 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis elle a demandé, le 28 novembre 2022, la délivrance d'un certificat

Elle soutient que : - son état de santé nécessite la prise d’un médicament, qui n’est pas disponible au Bénin, et qui ne peut pas être remplacé par un autre médicament qui serait disponible dans ce pays

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, de vérifier, au vu de

Le 18 février 2019, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

agissant en sa qualité de tuteur de Mme B C A, majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé à Mme A la délivrance

, cette circonstance ne permet pas d'établir que les médicaments spécifiques qui lui sont prescrits en France seraient, de manière générale et habituelle, indisponibles en Algérie.

, enregistrées en Géorgie, alors que le requérant admet lui-même qu'un médicament de substitution existe sur le marché pharmaceutique géorgien.

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

A..., représenté par Me Victor, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler les décisions portant refus de délivrance d’un titre

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de son caractère lacunaire par rapport à l'annexe B de l'arrêté

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un

Selon le requérant, le médicament anticoagulant Coumadine ou Warfarine, sa substance active, qui lui est prescrit, ne serait pas disponible en Algérie.

Il en va de même en ce qui concerne les médicaments dont il a besoin pour traiter la lombo-radiculalgie et l'ostéoporose dont il souffre. La seule circonstance que M.

essentiels en Sierra Leone datant de 2021, que ce pays dispose de médicaments analgésiques permettant de prendre en charge la douleur.

E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Il ressort des fiches MedCOI versées par le préfet que les médicaments antipsychotiques sont disponibles au Cameroun.

D ne peut bénéficier du traitement nécessité par son état de santé alors que les médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; S'agissant de la décision portant

B, ressortissant tunisien né le 7 août 1986 et entré en France en janvier 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 9 mai 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article

et de ses séance de kinésithérapie et que, d'autre part, son état de santé s'est aggravé depuis la délivrance de son titre de séjour en qualité d'étranger malade.