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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de la communauté d'agglomération de La Rochelle d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire la question de l'illégalité du classement en litige, dans un délai de quatre mois à compter de la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ont commis une erreur de fait en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une faute contractuelle de la commune de Blaye ; - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison d'une rupture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; il ne remplit pas non plus les conditions de l'article 6 du règlement de la section de Saillant ; le GAEC requérant étant dans une situation différente et d'un rang de priorité inférieur, aucune rupture
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures 1°) à l'annulation de la décision en date du 5 août 2019 du directeur du groupe hospitalier universitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : -le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
date à retenir pour estimer que l'engagement de location du bien pour une durée de neuf ans a été rompu.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sont également nécessairement postérieurs à la rupture de la vie commune.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’égalité devant les charges publiques ; - il est fondé à demander réparation du fait qu’il n’a eu droit à aucune indemnité de rupture au titre de la période d’intérim ; - il est, en outre, fondé à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04260_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté en date du 10 juillet 2019, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SCI 3 D le permis de construire sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01433_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
centre hospitalier des Pyrénées a pris acte de sa démission de ses fonctions d'aumônier et rejeté son recours préalable, et d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier des Pyrénées de procéder à la rupture
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prononcée à son encontre, la privation de traitement subie du 3 mai 2018 au 13 juin 2019 constitue un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à indemnisation sur le terrain de la rupture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l’espèce, la différence de traitement fondée sur la date d’accès de certains agents à leur grade d’avancement et la rupture d’égalité qui résulterait du traitement différencié appliqué en matière de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01421_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de suivi ou de traitement grèverait le pronostic ", le certificat médical d'un médecin psychiatre du même centre médical, en date du 27 mai 2022, faisant état de ce qu'" un retour en Algérie exposerait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03179_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour
Source officiellePage 16 sur 159