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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04549_20220719
19 juillet 2022
Il doit, dès lors, être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de sa requête n° 21MA04550 présentée en son nom par Me Faure, ce dont il convient de donner acte.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 4.
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision verbale de non-renouvellement de son contrat de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
La circonstance que ce certificat concerne un acte signé à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la délégation de signature donnée à M.
DCA_23MA01535_20230726
26 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2302457 du 21 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte au préfet des Bouches-du-Rhône de son désistement de son déféré aux fins
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
attributions, " tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du pôle de veille juridique et de suivi du contentieux, tel que défini par la décision du 31 décembre 2013 susvisée
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
imposable qu'au nom du nu-propriétaire. 4.
2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
des agents, les actes accompagnant les titres de recettes et mandats de paiement émis par la ville, les plaintes déposées au nom de la ville, des accusés de réception, les correspondances relatives à
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 2009976 en date du 12 mai 2022 dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 31 juillet 2017, et l'a par la suite donné en location à cette société.
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
Il y a lieu, dès lors, d'en donner acte. Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
Par un jugement du 19 mars 2024, dont Mme C et Mme G relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision.
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de Mme A et de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02006_20220622
22 juin 2022
Le désistement de la société Les Doges SAS de ses conclusions à fin de décharge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".
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