Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
épouse B ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme C épouse B une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03069_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 7°) déterminer les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il était titulaire, pour cette maison, de contrats d'eau, de gaz, et d'électricité établis à son nom, toujours actifs en 2010 et 2011 alors qu'il a déclaré n'avoir résidé dans cette maison que jusqu'en
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
recettes sont surévaluées et les charges sous-évaluées ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence de la décharge des droits ; - la majoration de 80 % pour défaut de déclaration
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, la société ne s'est acquittée d'aucune taxe sur la valeur ajoutée en Roumanie et n'a pas déclaré d'acquisitions intra-communautaires.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni, ainsi qu'en attestent les certificats délivrés par les services fiscaux britanniques ; - ils sont, dès lors, fondés à demander la correction de leurs déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03956_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme A, née le 15 février 1992, de nationalité nigériane, déclare être entrée en France en décembre 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Smartech a déclaré une retenue à la source de 15 % sur ce montant et a versé au Trésor un montant de 52 227 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, ressortissant guinéen, est entré en France en octobre 2019, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
l'acte de soins en cause ; - décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes réalisés, et préciser dans quelle structure et par qui ils ont été pratiqués ; - à partir de ses déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01618_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En se bornant à verser au dossier un article de presse reprenant les déclarations de ce dernier et un rapport établi en 2016 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, relatif à la vendetta en Albanie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
G, sur le motif tiré de ce que Mme A s'étant déclarée de manière constante " séparée " depuis 2015, l'intéressé était exclu des dispositions permettant de solliciter la réunification familiale en qualité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02473_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa, sur la circonstance que les déclarations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que l'indemnité d'occupation déclarée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au titre de cette activité, Mme A a déclaré un chiffre d'affaires de 18 650 euros en 2018, de 19 450 euros en 2019 et de 5 820 euros en 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par ailleurs les énonciations contenues dans les actes de naissance sont conformes aux différentes déclarations faites par Mme K G devant l'OFPRA, ainsi qu'aux mentions figurant sur les passeports des
Source officiellePage 16 sur 49