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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par la communauté de communes de la Forêt devant la juge des référés du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
rencontrées ni la planification des nettoyages séquentiels ; ainsi ce sont le maître d'ouvrage et la SEMIPER qui sont intervenus lors de la découverte des désordres pour lesquels il est demandé une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
rencontrées ni la planification des nettoyages séquentiels ; ainsi ce sont le maître d'ouvrage et la SEMIPER qui sont intervenus lors de la découverte des désordres pour lesquels il est demandé une provision
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, l’existence de l’obligation qu’invoque le requérant au soutien de sa demande de provision en raison de l’engagement pour faute de la responsabilité de l’Etat est sérieusement contestable.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par suite, l’existence de l’obligation qu’invoque le requérant au soutien de sa demande de provision en raison de l’engagement pour faute de la responsabilité de l’Etat est sérieusement contestable.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
: 1°) de réformer cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a accordé la somme de 980 359 euros ; 2°) de rejeter la demande de provision, ou
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme C, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2024 du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Eu égard à l'indemnité de 70 000 euros allouée par l'arrêt du 23 novembre 2018 au titre des préjudices personnels avant consolidation, la demande de provision dont la cour se trouve ressaisie après cassation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Montmorency, représenté par Me Rayssac, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France devant le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
l'appel incident, d'annuler l'ordonnance entreprise en tant que le juge des référés a rejeté les conclusions de sa demande de provision relatives aux indemnités de congés payés ; 3°) en tout état de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
facture n'a été sollicité ni dans la mise en demeure du 15 février 2023, ni dans le mémoire préalable du 24 mars 2023 et cette seule erreur matérielle ne pouvait emporter le rejet de l'intégralité de la demande
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - les demandes de remboursement de crédit de TVA constituent des réclamations préalables, et elle a produit devant les premiers juges ses déclarations portant demande de remboursement
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03203_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la demande de Mme B... : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par la Selarlu Olivier Saumon avocats, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2324790/6-2 du 11 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de rejeter la demande de provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
résultant d'un accident médical non fautif à la suite de l'intervention chirurgicale cardiaque qu'il a subie le 5 novembre 2018 au CHU de Rangueil, en tant qu'elle n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
F au titre des troubles dans les conditions d'existence et à ce que leurs demandes d'indemnisation provisionnelle du préjudice moral soit ramenées à de plus justes proportions.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande de provision et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 février 2023 et le 13 avril 2023, Mme A C, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler cette
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03167_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n°24TL03167, et des mémoires enregistrés les 13 et 20 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Betrom, demande à la
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